Dossiers

PREAMBULE

LES IMPOTS

DES IMPOTS INUTILEMENT ELEVES 

LES ARNAUDS

CESSION DE LA MUIE: EN TOUTE CONNAISSANCE

VALORISER LA MUIE (courrier du 11/06/2018)

L’EAU ET L’ASSAINISSEMENT

PENALITES (délibération du 25/09/2018)

BILAN SUR CONTRAT EAU 2012-2018

BILAN SUR CONTRAT ASSAINISSEMENT 2012-2018

LES QUESTIONNEMENTS SOCIETAUX

PROBLEMES CONSTATES POUR LE DEPLACEMENT DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE(liste non exhaustive)

LA DEMOCRATIE

AIDE AUX ASSOCIATIONS

 


PREAMBULE

     Sous cette rubrique figurent des documents qui étayent  mes prises de position et permettent de rétablir la réalité de certains faits par rapport à des affirmations parfois bien éloignées de ce qui s’est réellement passé. Dans la quasi totalité des cas ces éléments sont suivis des appréciations personnelles qu’ils m’ont inspirées.

PROBLEMES CONSTATES POUR LE DEPLACEMENT DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE(liste non exhaustive)

  1. A) ACCES AUX BATIMENTS COMMUNAUX :

Pour quatre d’entre eux (école primaire La Communale, salle des Plantiers, chapelle rue jj Rousseau, ancienne école des filles) le trottoir situé au droit de leur entrée n’est pas accessible.

En ce qui concerne le cinéma communal, l’escalier d’accès ne comporte pas d’équipement (rampe à main) permettant de faciliter son ascension.

  1. B) PASSAGES PIETONS :

On constate tous les cas de figure : l’un (ou les deux) des trottoirs d’accès a des bordures trop élevées ou (et) le passage débouche sur un obstacle (jardinière, arbre, poteau, lampadaire, e.t.c.).

Sont concernés les passages suivants :

  • Avenue Gaudin à hauteur du foyer Le Nay
  •  Avenue Gaudin (haut)
  • Avenue Gaudin (bas)
  • avenue de la Libération (à hauteur du potier)
  • Rue victor Hugo (à hauteur de la SNTC)
  • Rue victor Hugo (à hauteur du magasin d’optique)
  • Rue victor Hugo (traversée de l’accès à la place Clémenceau)
  • Cours (cabinet infirmier)
  • Boulevard paul Cotte (début)
  • Rue pierre Blanc (ancienne librairie)
  • Rue pierre Blanc (boucherie)
  • Rue pierre Blanc (bierodrome)
  • Rue jj Rousseau (ancienne boucherie)
  • Rue jj Rousseau (rue du portail)
  • Rue jj Rousseau (début du parking haut)
  • Rue jj Rousseau (ancienne école de filles
  • Rue édouard Basset (haut)
  • Rue édouard Basset (bas)
  • Route d’Entrecastaux (hlm)
  • Route d’Entrecastaux (cimetière)

C) TROTTOIRS :

Il ne s’agit dans ce cas de figure que de la possibilité d’accès aux trottoirs à partir des voies qui les bornent et en aucun cas de l’état des trottoirs eux-mêmes.

  • Avenue de la Libération : plusieurs situations difficiles (5 au moins des deux cotés de la rue)
  • Avenue Gaudin ( les 2 cotés)
  • Accès boulodrome à partir de l’avenue Gaudin (les 2 cotés)
  • Avenue paul Cotte (coté école)
  • Rue des Martyrs de la Résistance (les 2 cotés)
  • Rue du 19 mars 1962 (les 2 cotés)
  • Accès à la placette du murier
  • Accès à la fontaine du château
  • Accès bas du Cours aux allées du marché
  • Place du 8 mai (entre les terrasses et les immeubles)
  • Rue pierre Blanc (traversée des 4coins et de la rue Longue)
  • Place de la République (accès vers la rue Longue,coté église)
  • Rue jj Rousseau (accès parking bas jean Bart)
  • Rue jj Rousseau (accès parking haut)
  • Trottoir le long de la chapelle et de l’ancienne école de filles (les 2 cotés)
  • Rue édouard Basset (coté services techniques et coté parking Mistral)
  • Route d’entrecasteaux (entre les hlm et le pont bleu)
  • Accès au pont bleu (2 cotés)
  • Trottoir du musée (coté entrée de l’entreprise De Bresc)

D) AUTRES REMARQUES :

— Rue jj Rousseau : pas de passage piéton matérialisé en haut du parking bas

—Pont bleu : pas de passage piéton pour aller d’un coté à l’autre et pour rejoindre le trottoir du musée

Dans le souci de participer à l’amélioration de la vie locale nous avions avec un collègue de ma liste établi un relevé sommaire des problèmes rencontrés pour le déplacement des piétons. Cet état a été adressé en mairie le 21 septembre 2015. Il n’est besoin d’aucun commentaire pour caractériser le peu d’intérêt porté à cette situation. Il suffit de comparer la situation 2015 à celle de fin 2019 et de noter l’absence de toute intervention à ce sujet que ce soit de la part de Mrs Achenza et Dubois ou bien de Mmes Pons, Regazzetti et Tortosa.

PENALITES (délibération du 25/09/2018)

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2018

Le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué le 19 septembre, s’est réuni en séance publique le 25 septembre 2018 à Dix Huit heures quinze sous la présidence de Madame Nicole FANELLI, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Michèle LALOUETTE (est partie à 19h32, a voté jusqu’à la question n°5}, Jean-Pierre MOMBAZET, Xavier BRAGONI (Arrivé à 18h 26), Marie PONS, Gérard ACHENZA, Virginie LANZA (est partie à 19h05, a voté jusqu’à la question n° 3), Robert SAPPA — Adjoints.Frédéric MEUNIER, Marie Laurence HATTE, Noël MERCIER, Daniel JUIF, Maurice OLIVIER, Francine REGAZZETTI, Anne MINMEISTER, Monique BARRAN – Conseillers Municipaux.

ONT DONNE POUVOIRS : Michèle LALOUETTE à Jean-Pierre MOMBAZET {à partir de la question n°6), Véra VAGH- WEINMANN à Gérard ACHENZA, Virginie LANZA à Marie PONS (à partir de la question n°4) , Marie-Laure TORTOSA à Marie Laurence HATTE, Thérèse BOO à Noël MERCIER, Sébastien TISSOT à Daniel JUIF, Pascale FLORENS à Robert SAPPA, Alexandra YNESTA à Xavier BRAGONI, Marêva MORELLI à Nicole FANELLI, Jean-Marie COLOMBANI à Francine REGAZZETTI — Laurent ORTIZ à Maurice OLIVIER — Monique POMERO à Anne MINMEISTER — Jean Marc SARHAN à Monique BARRAN.

SECRETAIRES DE SEANCE : Virginie LANZA — Daniel JUIF (au départ de Virginie LANZA)

Désignation d’un secrétaire de séance : Après avoir procédé à l’appel nominatif, Madame le Maire propose que Madame Virginie LANZA soit désignée

3)CONTRAT DE DELEGATION PAR AFFERMAGE DU SERVICE DE L’ALIMENTATION EN EAU POTABLE : AVENANT N°2 ET MISE A JOUR DU REGLEMENT

RAPPORTEUR : NICOLE FANELLI

IL est proposé aux membres du Conseil Municipal, D’APPROUVER les termes de l’avenant n°2 et du règlement de services modifié en conséquence.  Monsieur OLIVIER demande quelle formule de pénalités rapporte le plus. Monsieur HARRY (le cabinet conseil de la ville) confirme qu’il s’agit de celle que l’on supprime.

ll rappelle que le contrat a été signé en 2012 et qu’il comporte une clause de révision. La SEERC a saisi la commune il y a deux ans. il y a beaucoup de coquilles dans le contrat initial, entre autre ces deux articles sur les pénalités. Celui qui est conservé est celui qui apparaît habituellement sur les contrats de ce type. L’avenant est négocié d’une manière globale

Vote : 26 pour, 1 contre (Maurice OLIVIER)

  L’application de la pénalité maintenue a généré un montant d’environ 1 300€ pour 6 ans alors que celle supprimée permettrait d’obtenir plusieurs milliers d’euros de dédommagement.  Autre élément: l’annulation d’une des pénalités n’a été votée qu’en septembre 2018. Le contrat s’applique donc en totalité pour la période 2012-2018. Alors pourquoi l’ensemble des pénalités qui en découlent n’a t’il pas été mis en recouvrement? 

On notera que ce sont mes interventions répétées qui ont permis un début de défense des intérêts des usagers salernois face à la démission de la quasi totalité des élus qui à l’image de Mrs Achenza, Dubois, Mmes Pons, Regazzetti, Tortosa ont validé les comptes financiers afférents à l’eau potable.

CESSION DE LA MUIE: EN TOUTE CONNAISSANCE

Dans le cadre des arguments avancés par l’avocat de la ville pour contrer mon action au tribunal pour demander l’annulation de la vente des Arnauds il est écrit : « Enfin, et surtout, il est évident que l’ensemble des élus connaissent l’identification des parcelles qui seront cédées, lesquelles figurent notamment et de manière expresse dans les avis du domaine. »Dans cette liste on trouve effectivement en totalité les parcelles AC 241 et AC 618 qui comportent la Muie. La réalité est donc indubitable: la vente de la muie était bien une conséquence de la délibération du 22/06/2017, délibération que Mrs Achenza et Dubois, Mmes Pons, Regazzetti et Tortosa ont voté sans problème.

Cerise sur le gateau. Par la loi, au tribunal administratif, il n’y a pas nécessité d’avocat en première instance. Je n’en ai pas pris. Par contre au conseil municipal du 26 septembre 2017 les 5 élus précités décidaient, avec les autres élus, d’en désigner un afin de faire rejeter mon recours et, confraternellement me faire condamner à payer une indemnisation.

Fin de l’histoire. A la séance du 19 juin 2018 la délibération litigieuse était annulée sans attendre le jugement. La nouvelle version adoptée ce même jour ne comportait plus la cession de la Muie. J’ai la faiblesse d’y voir le poids de la volonté que les salernois ont exprimée par le biais de la pétition que j’avais lancée contre la vente.

 Au final deux résultats tangibles:

  • La muie reste propriété communale et son usage reste momentanément affecté aux salernois
  •   ce sont les salernois qui ont supporté les frais du recours non nécessaire à l’avocat.

En quelque sorte on a rejoué la pièce de « l’arroseur arrosé » avec l’argent du contribuable

VALORISER LA MUIE (courrier du 11/06/2018)

Après la présentation du projet Twin promotion modifié j’ai adressé un courrier à Madame le Maire qui abordait entre autre le devenir de la Muie:

 » …J’en terminerai, Madame le Maire,en formulant une nouvelle proposition. Sur le terrain situé à l’ouest du camping, terrain qui abrite aujourd’hui l’accueil et divers bâtiments, il n’est pas possible à la société Twin promotion d’édifier des constructions. En conséquence, la ville ne peut-elle garder la propriété de ces sols déjà en lien direct avec l’espace détente de la baignade ? Cela permettrait d’ augmenter l’attractivité de celle-ci en décongestionnant une occupation au sol très importante. »

Non seulement ce courrier n’a pas eu de réponse, mais la même proposition formulée à la séance du conseil municipal du 19 juin 2018 a été accueillie dans la plus complète indifférence par Mr Achenza, Mmes Pons, Regazzetti et Tortosa ainsi que par mes autres collègues. Les événements futurs allaient démontrer qu’il ne s’agissait pas d’une simple inattention.

Du 12/11/2018 au 15/12/2018 s’est déroulée une enquête publique dont un des objets était de modifier les règles d’urbanisme du secteur des Arnauds afin de permettre la réalisation de l’opération immobilière de Twin-promotion. Ouverte par définition à tout citoyen, et donc  à tous les élus donc entre autres Mr Achenza, Mmes Pons, Regazzetti, Tortosa, et à Mr Dubois même étant démissionnaires. Aucun d’entre eux n’y a consigné la moindre remarque. Bien plus,  Au conseil municipal du 19 février 2019 ils acceptaient la modification du zonage entérinant ainsi les engagements pris au bénéfice de Twin promotion et au détriment des salernois:

  • Risque d’embouteillage sur la route départementale en cas d’accès par l’entrée actuelle? La solution a été trouvée en déplaçant l’entrée du complexe et en stockant les véhicules sur la voie d’accès à la muie.
  • Création d’un nombre insuffisant de places de parking? Mais non car vont être mises à disposition les places de stationnement qui servent aujourd’hui aux usagers de la Muie. Pourquoi une telle décision? Parce que tout simplement la volonté des élus c’est de « garder plus du 4/5 ième des sols du complexe hôtelier en zone  piétonne pour le bien être des touristes ».

S’il est une chose que l’on ne peut pas reprocher à Mr Achenza, Mmes Pons, Regazzetti et Tortosa qui ont voté cette délibération du 19 février et à Mr Dubois qui a gardé le silence pendant l’enquête publique, c’est d’avoir dissimulé leur priorité: le touriste d’abord, les usagers de la Muie et les habitants du quartier après.

DES IMPOTS INUTILEMENT ELEVES

Les chiffres ci après résultent d’une comparaison entre les impôts acquittés chaque année de 2014 à 2019 par rapport à ce qu’ils étaient en 2013. Le calcul a été effectué sur l’imposition d’un propriétaire dont la valeur fiscale du bien est dans la moyenne locale.

La première colonne est l’augmentation entre les impôts votés chaque année et ceux de 2013, la seconde quel aurait été l’effet de mes propositions et la troisième concerne la fiscalité décidée par la CAD, le tout pour un propriétaire type.

2014                       + 8                                  + 8                         38

2015                   + 176                                  + 8                      + 187

2016                    +196                                  +8                      + 198

2017                   + 205                                   + 9                    + 184

2018                  + 230                               + 225                    + 194

2019                  + 278                               + 252                    + 217

TOTAL           +1 093                                + 510                 + 1 018

En ce qui concerne l’ensemble du budget communal le dernier résultat connu (2019) fait apparaître un disponible brut d’environ 950 000 € et net de 570 000 € après prélèvement pour les investissements. Retenir les mesures fiscales que je préconisais pour l’ensemble des assujettis aurait entraîné, sur le seul budget communal, une baisse du disponible de 583 000 € (1 093- 510) ce qui n’aurait donc pas empêché l’application des mesures décidées par la majorité.

Je trouve regrettable pour les contribuables que Mrs Achenza, Dubois, Mme Pons, Regazzetti, Tortosa aient préféré la voie d’une surtaxation inutile. 

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BILAN SUR CONTRAT EAU 2012-2018

DONNEES GENERALES

Le contrat a été passé entre la commune et la S.E.E.R.C. pour une durée de 12 ans à compter du 1 janvier 2012. Le texte en a été approuvé par délibération du conseil municipal du 8 décembre 2011. Il a été déposé à la sous-préfecture de Draguignan le 4 janvier 2012.

Il faisait suite à un contrat de 30 ans dont la durée a été reprécisée en 1984 à l’occasion de l’avenant n°3. Ce contrat la S.E.E.R.C. en était titulaire. Une modification fondamentale lui avait été apportée par l’avenant n°7 déposé en sous-préfecture le 13 décembre 2017. Son objet essentiel était le transfert de la ressource en eau de Saint Barthélémy au Syndicat Intercommunal du Haut Var, l’achat d’eau devant se faire exclusivement par le biais de ce dernier.

En ce qui concerne le contrat de 2012 il a fait l’objet de deux avenants. Le premier voté en conseil municipal le 5 janvier 2016 par 23 voix pour, 3 voix contre (Barran, Sarhan, Olivier) et 1 abstention (Ortiz). Le second approuvé par 26 voix pour, 1 voix contre (Olivier), au conseil municipal du 25 septembre 2018.

A l’issue de l’ancien contrat, le montant d’une facture de 120 m3 s’élevait à 246,22 € et la part concessionnaire en représentait 54,17 %. En 2019 la facture s’élève à 269,51 € (+11,99 %) avec une part concessionnaire à 72,48 %. A noter qu’en 2018 avant l’application de l’avenant n°2 la part concessionnaire était de 54,26 %.

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DONNEES DE BASE

L’article 43.2 fixe la base de référence du volume annuel d’eau vendue à 411 000 m3. L’article 21.2 indique un objectif de rendement de 80% dès la première année. L’article 43.9 table sur un achat d’eau annuel de 500 000 m3.

Un rapide calcul intégrant la nécessité de consommer environ 12 000 m3 d’eau pour les besoins du service conduit au fait qu’avec un rendement de 80% il faille 528 750 m3 d’eau importée pour atteindre une vente de 411 000 m3, ou que 500 000 m3 achetés ne permettent qu’une vente de 388 000 m3.

Il y a là matière à réflexion quant à la cohérence des données chiffrées internes au contrat !

Un autre élément fournit par le concessionnaire ne peut qu’accentuer les interrogations nées de ce qui précède. Il s’agit, dans le contrat assainissement de la même date, du volume d’eau traitée servant de base à la redevance. Il est fixé à 220 000 m3 annuels. Un rapprochement avec les 411 000 m3 d’eau consommée aboutit à un pourcentage d’eau assainie de 53,53 % ce qui est pour le moins éloigné du taux de 84,44 % d’eau traitée obtenu en comparant les volumes d’eau facturée et les volumes d’eau assainie les 4 années qui précèdent 2012.

A  partir des chiffres 2010 et 2011 d’achat d’eau au syndicat, pour obtenir une vente  de 411 000 m3, il aurait fallu atteindre un taux de rendement moyen de 89,64%. Cela relève d’une vision utopique des capacités du gestionnaire !

Plus sérieusement, sur la base des résultats moyens de 2010 et 2011, un objectif de 365 500 m3 vendus aurait été plus près de la réalité. Et, certes, si la ville pouvait ignorer ces chiffres, le gestionnaire les avait en sa possession.

EN CONCLUSION LE CHIFFRE AVANCE DE 411 000 M3 VENDUS EST LE FRUIT D’UNE INCOHERENCE MANIFESTE DONT LA SUITE DES EVENEMENTS DEMONTRE QU’ELLE A BENEFICIE EXCLUSIVEMENT AU CONCESSIONNAIRE.

A noter aussi que malgré des demandes répétées et les obligations prévues par les textes, les ventilations des consommations par tranches tarifaires n’ont pas été communiquées.

§  §

§

 

L’AVENANT N°1

  • Réforme « construire sans détruire » :

Pour l’essentiel : participation à un répertoire des réseaux, information des intervenants et de soi-même de la situation sur le terrain. La loi n’impose en aucune façon la répercussion sur le consommateur des coûts éventuellement générés par son application. Une des raisons évoquées dans les débats parlementaires pour justifier l’absence de cette disposition réside dans le fait que grâce à la connaissance des réseaux et des intervenants sera diminué le nombre de dégradations sources de surcoûts.

  1. Analyse stricte

Le partage de cette vision conduit à refuser une augmentation du prix de l’eau . Celle-ci, déjà appliquée, représente 20 125,96 € pour 2016, 2017 et 2018, et serait de 32 893,67 € pour les années 2019 à 2023 (sur la base du résultat de 2018).

  1. Analyse contractuelle

Pour couvrir les dépenses supposées provenir de la loi « construire sans détruire » on a appliqué une hausse de 20 125 ,96 € pour la période 2016-2018. Or ce produit est supérieur de 844,96 € aux 19 281 € demandés par la S.E.E.R.C. Cela est dû à un calcul surévalué de l’incidence unitaire de la nouvelle charge et aux volumes qui la supporte plus nombreux que ceux ayant servi de référence.

A noter que pour les mêmes raisons le delta à venir sera de 758,67 € supplémentaires.

  1. Analyse factuelle

Elle se base sur l’analyse de l’évolution des données qui ont servi de base au calcul du « préjudice » que la S.E.E.R.C estime avoir subi. Ces données sont au nombre de 4 :

  • Guichet unique : aucune donnée communiquée pour vérifier la pertinence et l’évolution de ce poste.
  • Réponse aux tiers : aucune donnée communiquée pour vérifier la pertinence et l’évolution de ce poste
  • Travaux programmés : estimés à 50 unités /an, ils ont été au mieux de 40 en 2016, 24 en 2017 et 25 en 2018. Soit un total de 89 pour un coût de 3 159,50 €. L’imputation sur la facture d’eau ayant été de 5 325 € il y a surfacturation de 2 165,50 €. Pour l’avenir une poursuite des facturations sur la base du résultat 2018 conduirait à une facturation indue de 4 437,50 €.
  • Travaux urgents : ils sont valorisés sur la base de 39 interventions/an. Dans la pratique ils ont été au nombre de 24 en 2018, 23 en 2017 et 21 en 2016 soit un total de 68. In fine le coût facturé se monte à 11 185,20 € pour un réalisé de 6 500,80 €. Il y a donc surfacturation de 4 684,40 €. Pour les 5 ans à venir si l’on reste sur la base 2018 elle serait de 7 170 €.

2) loi Warsmann :

Rien dans la loi n’indique que les effets des dégrèvements doivent en être répercutés sur l’ensemble des consommateurs.

On constate d’ailleurs que la moyenne annuelle des dégrèvements de 2012 à 2015 s’élève à 10 820 m3.  il n’y aurait donc aucune incidence liée à la loi pour les années 2016 et 2017 et pour l’année 2018 seulement 996 m3 de dégrèvements au-delà de la moyenne .

En appliquant le prix facturé par la S.E.E.R.C. pour son compte, soit 0,8878 € le m3 on aboutirait à un surcoût de 884,25 €/an et pour les trois années d’application  à une sur-perception de 2 652,75 €.

Mais c’est ailleurs que se cache le diable.

On nous réclame le paiement des volumes manquants, volumes déterminés par la différence entre les volumes prévus au contrat et les volumes facturés (avenant n°2). Or ces derniers résultent des volumes comptabilisés moins les volumes dégrévés. Le montant des volumes dégrévés joue donc à la baisse sur le montant des volumes facturés qui à son tour joue à la hausse sur le montant des volumes manquant à compenser. En clair l’incidence du montant des dégrèvements est automatiquement prise en compte dans la méthode de calcul de l’indemnisation pour défaut d’assiette.

Conclusion : rien n’est dû au titre de la loi Wasmann si l’on ne veut pas payer deux fois les volumes dégrévés

Pour les trois ans écoulés il y a donc eu surfacturation de 18 261 € et pour les 5 ans à venir 30 435 €.

§     §

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L’AVENANT N°2

  • L’assiette de facturation :

L’article 43 du contrat de délégation est clair : « pour tenir compte des changements….les tarifs….pourront être soumis à révision… ». Il n’y est nullement fait référence à l’obligation ou la nécessité de procéder à une compensation du passé ! De plus dans le cas présent un élément milite contre la mise en œuvre d’une telle faveur. Il s’agit d’un vieux principe de droit selon lequel « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ». Or, si l’on se réfère aux éléments avancés au début de ce dossier (passage « données générales ») et à la compétence indéniable du groupe auquel appartient la S.E.E.R.C. en matière de rédaction de contrat, croire en une « erreur de plume » pour la fixation de l’objectif de 411 000 m3 vendus est faire preuve d’une mansuétude à toute épreuve. On peut considérer légitime de ne pas la partager et estimer que les 79 443 € actés au contrat à ce titre ne sont pas dus.

Si l’on en reste à la logique de l’avenant signé il y a tout de même trois points qui méritent réflexion :

  • A l’occasion de la négociation l’estimation de vente annuelle des m3 a été revue pour se mettre en conformité avec la réalité. Elle a été fixée à 315 000 m3. Dés lors il n’y a plus lieu d’accorder à titre prévisionnel une indemnisation pour les années 2019-2023, la vente 2018 se situant à 313 273 m3. Ce sont donc 39 720 € qui sont indus.
  • Le prix du m3 de référence servant au calcul des sommes dues est celui du contrat de base augmenté des décisions prises lors de l’avenant n°1, celles-ci concernant pour partie une compensation de fuites. Il est croquignolet sinon abracadabrant d’imputer des frais pour fuite à de l’eau virtuelle. Une grande première sans doute ! Plus fondamentalement, les 0,041€ /m3 supplémentaires déterminés dans l’avenant n°1, et appliqués à l’eau facturée, actent la couverture intégrale du préjudice supposé avoir été généré par les lois « construire sans détruire » et « warsmann »(voir analyse de l’avenant n°1). Les appliquer en sus à de l’eau virtuelle c’est la double peine et permettre à la S.E.E.R.C. de percevoir bien plus que le préjudice qu’elle revendique. De ce fait, le calcul retenu génère 12 458 € non dus.
  • La clause de révision de l’article 43/2 indique que celle-ci est déclenchée lorsqu’est constatée une différence supérieure à 20% entre volumes vendus et la prévision du bilan. Cela signifie que jusqu’à un écart de 19,99% la situation est considérée comme acceptable et de ce fait n’induire aucun correctif. Au-delà s’applique la théorie dite du vase d’eau : tant que le vase ne déborde pas il ne se passe rien et lorsqu’il déborde on éponge le débord sans vider le vase. Par similitude on doit donc indemniser les volumes manquants au-delà de 20% d’écart. Si l’on effectue ce calcul de 2012 à 2018 on constate un surplus de 16 253 € dans la demande d’indemnisation.

Pour clore ce chapitre on effectuera deux remarques :

  • Diverses étrangetés dans les données chiffrées : les préjudices annuels sont tous calculés avec le prix du m3 de l’année la plus chère, le rapport entre les volumes des tranches 1-2 et la tranche 3 est toujours identique qu’elles que soient les années.
  • Le constat de la fixation irréaliste de l’objectif de 411 000 m3 annuels vendus peut être analysé sous une optique différente de celle de l’erreur de calcul au vu du montant des demandes d’indemnisation qu’il génère.

 

Répartition des parts variables :

Cela concerne la consommation de l’eau pour les besoins du service. A l’explication donnée et la démonstration qui y est associée il est préférable de se référer aux éléments du contrat.

Le rendement de 80% y est bien acté et s’il a une incidence sur le prix de vente aux usagers de l’eau achetée au syndicat (0,802 € le m3) il n’a pas d’incidence sur le prix d’achat a celui-ci (0,642 € le m3).

Pour connaître l’estimation du volume d’eau achetée   il faut analyser ce qui figure au bilan annexé au contrat.

L’achat y figure pour 338 690 € ce qui correspond à 527 555 m3. L’achat nécessaire à répondre à une vente de 411 000 m3 est de 513 750 m3. Il reste donc un disponible de 13 804 m3. Conséquence, il n’apparait pas fondé de retenir dès à présent les 10 220 € de réajustement sans un débat préalable sur ces données.

A noter  de plus qu’appliquer à l’eau de service un taux de perte de 20% alors qu’une bonne part n’a pas circulé dans les réseaux à risque semble exagéré.

  • charges supplémentaires :

Pour valider la demande de compensation faut-il comprendre que les travaux prévus ne visaient qu’à maintenir un taux de 80% de rendement et que les travaux nécessaires à permettre de combler un écart éventuel étaient à la charge des usagers ?

Rien ne permet de justifier une telle approche et en conséquence la demande de 26 907 € n’est pas recevable.

On notera que la S.E.E.R.C. gérant le réseau depuis plus de 30 ans ce n’est pas de la responsabilité des usagers si celui-ci était « fuyard » de plus de 20% à la signature du contrat. On peut constater aussi que les interventions pour fuites sont en diminution et largement inférieures (70% de moins) à celles du précédent contrat.

        Loi Hamon

Rien dans la loi ne demande une répercussion sur l’usager d’autant plus qu’elle est prise pour la défense de ses intérêts. Par ailleurs rien n’indique qu’elle ne génèrera pas de moins-value sur d’autres postes de gestion. Enfin vu le faible coût qu’elle engendre (88 €/mois) elle peut être absorbée par une refonte du process de travail.

Conclusion : pas de prise en charge des 1 060 €.

 

  • Loi Brottes :

Comme pour la loi Hamon il n’est stipulé aucune répercussion sur l’usager. De plus les effets réels de cette loi sont difficilement appréhendables individus par individus. Les données les moins discutables sont celles qui figurent au titre des créances irrecouvrables (encore faut-il que l’état de celles-ci soient communiqué pour analyse partagée).

Pourtant il a été retenu dans l’avenant de répercuter à ce titre 5 300 € an sur le prix de l’eau. Or pour la période 2012-2018 ce sont 5 276 € en moyenne qui relèvent des créances irrecouvrables dont 5 012 € pour l’année 2018. Sans plus de précision difficile de déceler un « effet Brottes ».

  La mise en recouvrement des 5 300 € apparaît prématurée.

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AUTRES PROBLEMES POSES

  • Dans la première version de l’avenant n°1 la S.E.E.R.C. faisait état d’une baisse de 37 000 € de l’achat d’eau au syndicat. A ce jour il n’a été donné les moyens d’en vérifier la répercussion sur le prix de l’eau.
  • A été retiré du contrat la charge d’entretien des poteaux incendie. Aucune réduction de coût n’a été communiquée et à fortiori répercutée.
  • Pendant de nombreuses années la S.E.E.R.C. n’a pas appliqué la délibération du conseil municipal du 12 avril 2010. Cela a créé un préjudice financier important pour la commune. Y a-t-il eu réclamation à ce sujet et qu’en est-il ?

             L’analyse des conditions de la fixation d’un objectif de 411 000 m3 d’eau et le résultat des ventes 2012                 permettent de constater une facturation anormale d’eau sur l’ancien contrat et cela au détriment de la                    commune. Des discussions sont-elles en cours en vue d’une indemnisation ?

          Le contrat permet d’imposer des pénalités. Les faits constitutifs pour l’application de certaines d’entre elles    sont réunis. Lesquelles ont été appliquées ?, quel est leur rendement ?, qu’elles sont les méthodes de                  calcul ?

           Dans son courrier du 8 février 2017 la S.E.E.R.C. donne sont accord pour la fourniture du résultat des                 facturations par tranches. Il est souhaitable d’obtenir pour 2018 ce qui concerne la plus basse et la plus               haute de celles-ci avec le détail des volumes par compteurs.

                                     BILAN SUR CONTRAT ASSAINISSEMENT 2012-2018

DONNEES GENERALES

Le contrat a été passé entre la commune et la S.E.E.R.C. pour une durée de 12 ans à compter du 1 janvier 2012. Le texte en a été approuvé par délibération du conseil municipal du 8 décembre 2011. Il a été déposé à la sous-préfecture de Draguignan le 4 janvier 2012.

Il faisait suite à un contrat de 30 ans dont la durée a été reprécisée en 1983 et 1993 à l’occasion des avenants n°1 et n°3. Ce contrat avait été signé avec la S.E.E.R.C.

En ce qui concerne le nouveau contrat de 2012, il a fait l’objet de deux avenants. Le premier voté en conseil municipal le 5 janvier 2016 par 23 voix pour, 3 contre (Barran, Sarhan, Olivier) et 1 abstention (Ortiz). Le second approuvé par 25 voix pour, 1 voix contre (Olivier), au conseil municipal du 19 juin 2018.

A l’issue de l’ancien contrat, le montant d’une facture de 120 m3 s’élevait à 294,27 €, la part concessionnaire en représentait 75,60 %. En 2012 avec l’application du nouveau contrat la facture était ramenée à 239,03 €, la part concessionnaire y représentant 69,96 %.  En 2019, dans le même cas de figure, la facture s’élève à 249,52 € (+4,39 %) avec une part concessionnaire passée à 71,23 % (pour des comparaisons à valeurs identiques le montant des factures 2011 et 2012 ont été recalculés au taux T.V.A. de 10% en vigueur depuis 2015. Il était au préalable de 5,5% en 2011 et 7% en 2012).

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DONNEES DE BASE

Le volume des eaux à assainir et à facturer est estimé à 220 000 m3/an pour Salernes. Cette base apparaît cohérente avec la moyenne des 4 années qui précèdent le contrat (229 554 m3) et un taux moyen d’eaux usées raccordées à l’égout de 84,42% en rapport avec les consommations d’eau  potable facturées.

La station d’épuration devra recevoir aussi les eaux usées de Tourtour et Villecroze.

Pour Salernes la redevance du délégataire repose sur deux sources : le coût de la collecte et le coût de traitement. Dans les deux cas ce coût se décompose en deux parties : une part fixe et une seconde assise sur les volumes.

A noter aussi que dans la réalité les volumes facturés sont largement supérieurs aux prévisions du contrat.

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AVENANT n°1

  • Remarque portant sur l’ensemble de l’avenant :

Comme pour l’avenant eau, le résultat du calcul de l’incidence unitaire des nouvelles charges est trop élevé. Conséquence, les volumes consommés étant eux aussi plus élevés que ceux estimés on aboutit à un non dû de 6 140 € pour les 3 ans écoulés et de 22 071 € supplémentaires si rien n’est rectifié d’ici la fin du contrat.

  • Frais d’analyse

Notons tout d’abord que, contrairement à ce qui figure dans la note explicative de demande d’indemnisation complémentaire, pour toutes les années du bilan prévisionnel les « analyses STEP » figurent pour 2 808 € et non 2 920 €.

Notons ensuite que dans les bilans de gestion de 2014 à 2017 le coût moyen des dites analyses ne figure en moyenne que pour 2 732,50 €.

Rien qui puisse justifier l’imputation d’une dépense supplémentaire. Cela représente 5 840 € d’indus pour 2016 et 2017. Sous réserve d’éléments contraires résultant de l’explicitation du montant de la facturation 2018, ce sont 17 520 € qui seraient prélevés indument jusqu’à la fin du contrat.

  • Réforme construire sans détruire

Le raisonnement de base est le même que pour l’avenant eau : pas d’incidence financière liée à l’application de cette loi. Cela conduit à considérer que de 2016 à 2018 une somme de 6 528 € est indue à laquelle se rajouteront 10 880 € d’ici la fin du contrat.

Même en cas de non-adhésion au raisonnement ci-dessus, les calculs présentés par la S.E.E.R.C. méritent corrections.

Dans les bilans pas de chiffrage annuel pour les réponses aux tiers, ni pour les travaux relatifs aux branchements neufs et 1 seule unité en moyenne pour le renouvellement de branchement. Cela entraîne une réfaction de 5 047,50 € pour la période écoulée et de 8 412,50 € pour le futur.

A titre de « curiosité » on peut noter que l’incidence guichet unique qui figure pour 9,1 €/km dans l’avenant eau est ici valorisée pour 9,6 €/km soit 71,70 € sur les 3 ans et 119,50 € pour les 5 ans à venir.

 

  • Loi Warsmann :

En vertu du même raisonnement que pour l’avenant eau une comparaison devrait être établie avec la moyenne annuelle des dégrèvements de 2012 à 2015. Celle-ci n’est pas possible car les chiffres de 2012 et 2013 ne sont pas connus.

Ceci étant, comme cela est confirmé dans un courrier de la S.E.E.R.C. du 8 février 2017, les volumes qui figurent dans la rubrique « volumes assujettis » sont bien ceux réellement facturés une fois les dégrèvements pris en compte. Or ces volumes facturés sont très largement supérieurs à la base prise en compte dans le bilan. Par voie de conséquence ils génèrent des recettes supérieures à celles attendues. Prendre en compte l’indemnisation réclamée au titre de la loi Warsmann reviendrait à augmenter des recettes déjà supérieures aux prévisions du bilan.

En conséquence il y a lieu de considérer comme indue la somme accordée au titre de la loi Warsmann soit 12 306 € pour la période écoulée et 20 510 pour le futur.

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AVENANT n°2

La signature de cet avenant induit trois réflexions :

  • Pourquoi ne pas avoir profité de cet avenant pour acter une diminution du prix unitaire de la redevance collecte, diminution justifiée par le refus des surfacturations issues de l’avenant n°1 ?
  • Les données de l’annexe 1 ne correspondent pas à celles des factures des usagers. A priori normal puisque les unes sont en valeur de base du contrat initial et les autres en valeur du jour de facturation. Mais cela n’apparaît pas suffisant à expliquer que la diminution des coûts unitaires entre l’avant et l’après avenant soit dans la réalité pratiquement moitié de celle figurant dans l’annexe.
  • Il apparaît dans l’annexe que la contribution de villecroze est moindre après la renégociation qu’avant. Cela tend à justifier la position antérieure de son maire.

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AUTRES PROBLEMES POSES

Ils sont au nombre de 6 :

  • Aucune communication de la convention prévue au contrat et concernant les rejets industriels. Existe-t-elle ?
  • La non application par la S.E.E.R.C. de la règle des 30% maximum de la part fixe a fortement pénalisé les petits consommateurs. La question d’une indemnisation de ceux-ci a-t-elle été abordée avec le délégataire ?
  • Dans son courrier du 8 février 2017 la S.E.E.E.R.C. donne son accord pour fournir annuellement la liste des abonnés non raccordés à l’assainissement. Peut-on avoir cette liste pour 2018 ?
  • En annexe de son courrier du 8 février 2017 la S.E.E.R.C. a joint le détail des dégrèvements 2015 suite aux remarques formulées sur le compte de gestion 2015. Peut-on nous communiquer le même état pour 2018 et profiter de l’occasion pour expliciter les règles de dégrèvement de l’assainissement qui sont à l’évidence différentes de celles de l’eau ?
  • Le volume des eaux traitées en 2018 détonne avec le chiffre de ceux des années antérieures. Qu’en est-il réellement : erreur de calcul ou nouvelle réalité .
  • La facturation 2018 des frais d’analyse est-elle le reflet d’un nouveau coût annuel ou le signe d’un dysfonctionnement ayant nécessité des contrôles accrus ?

AIDE AUX ASSOCIATIONS

Au conseil municipal du 7 avril 2015 était proposée sous l’intitulé anodin de l’affaire N°18: Tarifs-réactualisation, une délibération apportant une modification cruciale sur la mise à disposition de salles aux associations. En effet la conclusion du rapport était sans ambiguité: « il est en outre précisé que la commune, sur demande, mettra à disposition des associations salernoises, une fois par an à titre gracieux, la salle Sandro, à l’occasion de leur assemblée générale. »

En clair pour toutes autres usages l’utilisation des salles devenait payante !

Dès le début de la séance je me suis insurgé contre cette volonté de la majorité municipale. Immédiatement Madame le Maire proposait que cette redevance ne soit pas acquittée à l’occasion des activités régulières des associations et à la demande de Madame Régazzetti elle acceptait de préciser que ne seraient concernées que les activités à but lucratif.

Cette disposition ne réglait en rien un problème essentiel: pourquoi pénaliser une association qui cherche à recueillir des fonds pour continuer ses activités au bénéfice de la population? Sans débat  à ce sujet la proposition de facturation a été entérinée entre autre pas Mrs Achenza, Dubois, Mmes Pons, Regazzetti et Tortosa..

Une des conséquences directes était que l’organisation des lotos hebdomadaires était soumise à redevance. Cette mesure soulevant une forte réprobation, au conseil municipal du 10 décembre 2015 il était décidé que le paiement de la salle ne concernerait que la tenue d’un éventuel second loto.

Certes, cette modification a été la bienvenue mais il n’en reste pas moins que le rôle des associations et leur éventuel partenariat avec la commune n’a pas été abordé. Il en est de même des critères présidant à l’attribution d’argent public sous forme de subvention municipale.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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